CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société THELCÉE, immatriculée RCS de Nanterre sous le numéro siren …, au capital social de 1000 euros, dont le siège est situé au 2bis avenue Joffre – 92250 La garenne Colombes enregistré sous le numéro de déclaration d’activité … (ci-après « le Prestataire ») consent au client, acheteur professionnel qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une prestation de service de la liste suivante :

conseil en formation, pilotage de projets de formation, ingénierie de formation, ingénierie pédagogique, conception pédagogique, animation de formation, facilitation en intelligence collective, coaching individuel ou d’équipe.

Sauf dérogation formelle et expresse du Prestataire, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Les Présentes Conditions générales peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par Le Prestataire.

Article 1     Commande

1.1     Validation de commande

Le client exprime verbalement ou dans un cahier des charges ses besoins.

Le Prestataire émet une proposition commerciale intégrant un devis (« Proposition Commerciale ») sur la base des besoins du client. Le devis précise les prestations commandées, leur nature, leur quantité, les délai de livraison et les modalités de paiement.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 60 jours.

Le client marque son accord en retournant la Proposition Commerciale (ou devis) signée et portant la mention « bon pour accord ».

Toute commande de Prestations devient définitive après réception par le Prestataire de la Proposition Commerciale (ou devis) signée par le client (« Commande »).

1.2     Modification de la commande

Les termes des commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de sa part. Dans cette hypothèse, le Prestataire ne sera pas tenu(e) au respect des délais et tarifs initialement convenus.

1.3     Annulation

Toute annulation se fait par écrit (e-mail, courrier).

• Si cette demande parvient au Prestataire au moins 21 jours ouvrés[1] avant la date de la prestation, le Client sera facturé de 15 % du prix de la prestation.
• Si cette demande parvient au Prestataire entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la prestation, le Client sera facturé de 50% du prix de la prestation.
• Si cette demande parvient à Thelcée moins de10 jours ouvrés avant la date de la prestation, le client sera facturé de 100% du prix de la prestation.

Article 2     Conditions de règlement

2.1     tarifs

Les tarifs sont ceux en vigueur u jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client.

Les prix sont en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA en vigueur.

Toute prestation commencée est dûe en totalité.

2.2     Modalités

Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client.

Le paiement s’effectue par virement en précisant le N° de facture sur l’ordre de virement.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

2.3     Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros

En cas d’absence ou de retard de règlement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. Le Prestataire pourra refuser de délivrer la prestation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

Article 3     Réalisation des prestations

Le prestataire s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, il ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

En outre, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année ou des vacances estivales. Le prestataire ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du prestataire. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel du Prestataire peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la prestation.

Article 4     Droit d’auteur et Propriété intellectuelle

Lors d’une prestation incluant de l’ingénierie pédagogique, le Prestataire cède ses droits d’auteur au Client.

La marque, le logo, la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement au prestataire. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse du Prestataire exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Article 5     Renseignement, réclamations

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de le Prestataire qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

Article 6     Dispositions générales

Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.