A L’ATTENTION DES STAGIAIRES DE THELCEE

Loi N° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et Décret N° 2019-1143 du 7 novembre 2019

Article 1            Objet et champ d’application

En application des dispositions des articles L.6352-3 et suivants du Code du travail, le présent Règlement intérieur a pour objet de définir les principales mesures en matière de santé et de sécurité dans l’établissement, les règles de discipline des stages et les modalités de représentation des stagiaires.

Le présent Règlement intérieur revêt un caractère obligatoire. Il est applicable de plein droit à l’ensemble des participants à une formation ou atelier en intelligence collective dispensé par THELCEE, quel que soit le lieu de formation, sans requérir une adhésion individuelle.

Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la prestation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux participants sont celles de ce dernier règlement.

Par ailleurs, les participants envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation / atelier facilité, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

Article 2            Conditions générales

Tout participant doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Article 3            Règles générales en matière de santé et de de sécurité

3.1     Boissons alcoolisées

 Il est interdit de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

3.2     Interdiction de fumer

Il est interdit de fumer dans les locaux. application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992

3.3     Lieu de restauration

Il est interdit, sauf autorisation expresse de la direction, de prendre ses repas dans les salles de formation.

3.4     Accident

Tout accident doit être, dans les plus brefs délais, porté par l’intéressé et/ou par le(s) témoins(s), à la connaissance du responsable de l’établissement afin de permettre THELCEE d’effectuer la déclaration d’accident.

3.5     Sécurité incendie

Les consignes en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées. En particulier, les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement.

3.6     Maintien en bon état du matériel

Chaque participant a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié. Les participants sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite. Les participants peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l’entretien ou au nettoyage du matériel.

Article 4            REGLES DE DISCIPLINE

4.1     Accès à l’établissement

Les participants ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre la prestation à laquelle ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites à la prestation qu’ils suivent ou d’introduire un animal ou des marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux participants dans l’établissement.

4.2     Émargement

Chaque demi-journée du stage, les participants sont tenus de signer la feuille de présence qui leur est remise par l’animateur, THELCEE se réservant la possibilité de signaler à leur employeur tout manquement à cette obligation.

4.3     Évaluation et bilan de fin de formation

Les participants sont tenus de renseigner, au fur et à mesure du déroulement de la prestation, les évaluations et, en fin de stage, le bilan de la prestation.

4.4     Horaires et absences

Sauf cas de force majeure, les horaires et les consignes en vigueur dans l’établissement, doivent être scrupuleusement respectés. Les stagiaires sont tenus d’avertir THELCEE en cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu.

4.5     Tenue et comportement

Les participants sont tenus d’adopter une tenue correcte ainsi qu’un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre et le bon déroulement des prestations.

4.6     Matériel, enregistrement et supports pédagogiques

Sauf autorisation expresse de la direction de THELCEE, le participant est tenu, à la fin du stage, de restituer tout matériel ou document en sa possession appartenant à l’organisme de formation. Il est formellement interdit, sauf autorisation expresse de la direction de THELCEE, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation ou ateliers facilités.

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

4.7     Perte, vol, détérioration d’objets personnels

THELCEE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par des participants dans les locaux de formation.

Article 5            SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être mises en œuvre sont l’avertissement et l’exclusion définitive de la formation / atelier facilité

Les sanctions disciplinaires encourues sont régies par les articles R.6352-3 et suivants du Code du travail reproduits ci-après :

5.1     Article R6352-3

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire ou de l’apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

5.2     Article R6352-4

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l’apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

5.3     Article R6352-5

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire ou d’un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit :

1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l’apprenti en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;

2° Au cours de l’entretien, le stagiaire ou l’apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;

3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l’apprenti. L’employeur de l’apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée

5.4     Article R6352-6

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

5.5     Article R6352-7

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.

5.6     Article R6352-8

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.

Article 6            REPRESENTATION

Conformément aux dispositions des articles R.6352-9 et suivants du Code du travail, il sera procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures.

6.1     Électorat et éligibilité

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

6.2     Organisation des élections

THELCEE organisera le scrutin uninominal à deux tours pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective. Le directeur de l’établissement ou son représentant sera responsable de l’organisation et du bon déroulement du scrutin. Un procès-verbal de carence sera adressé si la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

6.3     mandat et attributions des délégués

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. S’ils ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, une nouvelle élection sera organisée. Les délégués ont pour attribution d’émettre toute suggestion visant à améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent également les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur.

Article 7            DIFFUSION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est disponible sur le site internet de THELCEE et est mis à la disposition de chaque stagiaire avant son inscription définitive. Fait à Paris, le 10 septembre 2020

Fait à La Garenne Colombes,

Le 01 octobre 2021